On ne peut pas parler de la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, sans parler de la loi Hamon de 2014. En effet cette dernière était déjà une avancée importante dans le droit des consommateurs. Elle ne permettait cependant que de ne résilier une assurance emprunteur de prêt immobilier que durant la première année du contrat.
3 ans plus tard, la loi Sapin 2 et la loi Bourquin permettront de l’améliorer. Et ce, en élargissant la possibilité de substituer l’assurance emprunteur en place avec une autre assurance comportant à minima les mêmes garanties. C’est pourquoi l’on parle de substitution d’assurance. Cette opportunité est envisageable à chaque date anniversaire du contrat.
A qui profite la loi Bourquin
En France tout emprunteur ne disposant pas de garanties acceptables par la banque doit couvrir son prêt immobilier avec une assurance emprunteur. Avant la promulgation des deux textes dont nous venons de vous parler, c’est l’organisme bancaire qui imposait son assurance emprunteur ou celle d’une filiale de la banque. Les banques gagnaient donc sur les deux tableaux.
Le fait de pouvoir maintenant changer d’assureur permet de réaliser des économies substantielles. L’ouverture à la concurrence marqua un coup d’arrêt à cette sorte de monopole sur l’assurance de prêt qu’avaient les établissements bancaires.
C’est une opportunité pour les assureurs individuels qui jusque là étaient tenus à l’écart de ce produit qu’est l’assurance emprunteur. Elles purent alors intégrer un nouveau produit à leurs gammes.
C’est une opportunité pour les consommateurs, puisque l’ouverture d’un monopole à la concurrence est toujours synonyme de baisse des prix.
Comment cela fonctionne t-il ?
Généralement quand on a un projet d’accession à la propriété, on doit emprunter tout ou partie du montant de l’opération. On doit aussi dans la majorité des cas assurer ce prêt immobilier. Généralement les consommateurs savent que l’on doit comparer plusieurs propositions de prêt afin de faire des économies en optant pour le plus avantageux. Pour cela les emprunteurs n’hésitent pas à changer de banque. C’est exactement ainsi qu’il faut procéder.
Mais bien souvent, ces mêmes personnes qui pour gagner quelques points d’intérêt ont ouvert un compte dans une autre banque, signent les yeux fermés l’assurance emprunteur que leur propose leur nouvel établissement bancaire. C’est vraiment dommage car il est aussi possible de demander à la banque une délégation d’assurance emprunteur (assurer le crédit avec un assureur individuel à la signature du contrat de prêt immobilier).
Heureusement l’engagement n’est pas irrévocable. il est toujours autorisé de changer d’assureur durant la première année d’assurance. Il sera donc possible de mettre en place une assurance individuelle à la place de celle de la banque avant le premier anniversaire du contrat.
Si l’assurance emprunteur a été signée il y a plus de 12 mois et que la couverture de la banque est toujours en place, rien n’est perdu. C’est en effet là qu’intervient la loi Bourquin. Par contre, dans ce cas, l’emprunteur devra attendre une date anniversaire pour résilier l’assurance en place et la mettre en place une assurance individuelle.
Quelques impératifs
La substitution d’assurance avec la loi Bourquin suppose que l’assureur en place soit averti par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire.
L’assurance de substitution doit à minima offrir les mêmes garanties que celle initialement exigées par la banque.
Si la banque et l’assurance à résilier n’émanent pas du même établissement, elles devront toutes deux être avisées par LRAR avec un préavis de deux mois.
En ce qui concerne toutes ces démarches, le nouvel assureur pourra utilement conseiller son client, voire même les effectuer lui même.