S’il existe un domaine dans lequel le consommateur se trouve démuni face aux termes juridiques et techniques employés, c’est bien celui du crédit. En général les pages d’accueil des sites des banques ou des sociétés de crédit sont conviviales et compréhensibles. Mais si vous consultez les conditions générales, vous basculez dans un autre monde. Et, à moins d’avoir de solides notions juridiques, vous risquez fortement de n’y rien comprendre.
Chacun sait qu’en matière de crédit, des délais de rétractation sont prévus, ceci dans un souci de protection du consommateur.
Mais connaissez vous la durée de ces délais, et savez vous comment ils sont calculés ?
Explications sur le délai de rétractation en matière de crédit à la consommation :
Ces crédits sont régis par le code de la consommation. L’article 311-12 de ce code stipule qu’un emprunteur peut se rétracter sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 jours calendaires.
- Ce délai de 14 jours court à compter du jour d’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
- Cette offre doit mentionner diverses informations obligatoires et doit comporter un formulaire détachable permettant de pouvoir se rétracter.
- Précision utile : Nous venons de voir que Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires, mais qu’est ce qu’un jour calendaire ?
- Réponse : Pour être plus précis, il s’agit de 14 jours calendaires révolus. Ainsi, si vous signez le 03 mai, le délai de rétractation court jusqu’au 17 mai. Le 18 mai il sera trop tard !
En ce qui concerne les crédits renouvelables :
Les crédits renouvelables, reconstituables ou réserves de crédit, bien que différents des crédits affectés sont considérés comme des crédits à la consommation. Par conséquent la règle est la même. Les contrats de crédits renouvelables sont soumis à la règle des 14 jours calendaires en ce qui concerne le délai de rétractation.
Comment procéder pour se rétracter ?
- Nous avons vu ci dessus que l’offre de contrat de crédit doit comporter un formulaire de rétractation détachable.
- Il suffit de remplir ce formulaire, de le signer, puis de l’envoyer à l’adresse précisée.
- ATTENTION : Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les explications données ci dessus ne concernent que les crédits à la consommation (Crédit auto/moto, crédit travaux, prêt personnel etc…). Les prêts immobiliers sont soumis à une règle différente.