Réforme crédit conso 2010

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Pour être conforme aux directives européenne la France à mis en place une réforme concernant le crédit conso le 1er juillet 2010. Ces mesures sont au bénéfice du consommateur et non l’inverse, ce qui est une bonne nouvelle pour les consommateurs.

Nous allons vous donner les grande lignes et les principales modifications pour vous permettre de connaitre vos droits. Voici la liste non exhaustives des modifications apportées par la LOI n° 2010-737  du 1er juillet 2010. (Dîtes Loi Lagarde).

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parlement crédit

  • Le montant global est porté à  75.000€ (soit plus du double par rapport à 2009).
  • Le délais de rétractation d’un crédit est allongé à 14 jours, soit une semaine de plus pour annuler et faire marche arrière.
  • L’organisme de prêt est dans l’obligation de vous donner le montant qu’il vous reste à payer.
  • La durée totale d’un prêt ne doit pas dépasser 3 ans si vous faites un crédit inférieur à 3000€ et 5 ans dans le cas d’un crédit d’un montant supérieur.
  • La banque ou l’organisme prêteur se doit de vérifier si vous êtes apte à contracter un prêt.
  • Plus d’explication de la part de votre préteur concernant les modalités ainsi que les conditions de remboursement.
  • Si vous effectuez un crédit sur le lieu de vente du bien, le vendeur doit vous proposer le choix entre le crédit amortissable et le crédit renouvelable. (à partir d’un achat de 1000€).
  • Fini les publicités mensongères ou trompeuses, l’obligation d’être clair et précis change la donne pour les personnes faibles financièrement.
  • Les cadeaux et les promotions sont strictement encadrées et ne doivent plus être mentionnés dans les publicités, de plus les offres, cadeaux et promotions ne doivent pas dépasser la sommes de 80€ en cas de souscription à un prêt.

Si vous souhaitez avoir la liste complète des disposition de la loi Lagarde N° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, vous pouvez vous rendre sur cette page.

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2 messages

  1. Beren 18 novembre 2014 at 18 h 38 min

    Intéressant à savoir avant de faire mon crédit auto. ça va dans le bon sens (celui du consommateur)

  2. castor 1 avril 2013 at 14 h 48 min

    Un site de très bonne qualité, merci pour m’avoir fait avancé et les réponse que vous m’avez apporté était à la hauteur de mes espérances.
    Bonne continuation.